Mairie de La Cote d’Arbroz

Jusqu’à présent, les services de l’Etat, en l’occurrence la Direction Départementale des Territoires (ex DDE), assurait gracieusement l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes ayant conventionné.

Ce principe étant caduc au 1er juillet 2015 en application de la loi ALUR, il convient d’organiser de nouvelles modalités d’instruction.

Une commune peut choisir de créer un service interne pour instruire de ses dossiers ou de confier cette instruction au service Urbanisme de la CCHC créé à cette fin, dans la mesure où la commune est dotée d’une carte communale, d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme.

Les communes sans document de planification (Carte, POS, PLU) sont soumis aux Règles Nationales d’Urbanisme et continues d’êtres instruites par la DDT

La création d’un service communautaire d’instruction au sein de la CCHC présente un double intérêt pour les communes membres de la CCHC :

la mutualisation des compétences, permettant une expertise juridique, urbaine et paysagère,
la mutualisation des coûts permettant de réaliser des économies d’échelle en matière de fonctionnement.
11 communes ont fait le choix de confier l’instruction de leurs demandes au service Urbanisme de la CCHC : Bellevaux, Essert-Romand, La Baume, La Côte d’Arbroz, La Forclaz, Les Gets, Lullin, Montriond, Morzine, Reyvroz, Saint Jean d’Aulps et Seytroux.

1 commune instruira ses dossiers en interne : Le Biot

3 communes continueront d’êtres instruites par la DDT : La Baume, La Vernaz et Vailly.

IMPORTANT

Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent toujours être déposées (ou envoyées) à la mairie de votre commune qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.

Dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, ou d’un document en tenant lieu, le maire délivre (toujours) au nom de la commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Aussi après instruction par le service communautaire, le Maire vous fera parvenir sa décision sur votre demande d’autorisation.