A compter du 1er janvier 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme pourra être transmise par voie électronique conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.Retour ligne automatique
Ce service dématérialisé permet d’offrir aux pétitionnaires une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services, une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers, une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette possibilité de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) concerne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour accéder à ce nouveau dispositif, il sera nécessaire de faire sa demande via le lien suivant :
https://sve.sirap.fr/#/074091/cgu
Cette saisine par voie électronique est conseillée, mais vous pouvez toujours déposer un dossier en version papier.Retour ligne automatique
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Les dossiers pouvant être déposés par voie électronique sont : (liste susceptible d’évolution)
1. Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)Retour ligne automatique
2. Autorisation de travaux sur ERP (AT)Retour ligne automatique
3. Travaux sur monument historiqueRetour ligne automatique
4. Déclaration préalable de nouvelle installation publicité et pré-enseigneRetour ligne automatique
5. Déclaration préalable de modification de publicité et pré-enseigneRetour ligne automatique
6. Certificat d’urbanisme d’information (Cua)Retour ligne automatique
7. Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub)Retour ligne automatique
8. Permis de construire (PC)Retour ligne automatique
9. Permis d’aménager (PA)Retour ligne automatique
10. Permis de démolir (PD)Retour ligne automatique
11. Permis de construire de maison individuelle (PCMI)Retour ligne automatique
12. Déclaration d’installation d’enseigneRetour ligne automatique
13. Déclaration de modification d’enseigneRetour ligne automatique
14. Déclaration de remplacement d’enseigneRetour ligne automatique
15. Déclaration préalable (DP)Retour ligne automatique
16. Déclaration préalable maison individuelle (DPMI)Retour ligne automatique
17. Déclaration préalable lotissement (DPLOT)